Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de service(s) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Damien Gobert – Développeur d’application web – Auto-entrepreneur dont le n° SIRET est le 821 442 800 000 28, siège social au 150 impasse des Arnaves 30340 MONS, RCS de Nîmes. A défaut de disposions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Damien Gobert implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse internet https://damiengobert.fr/cgv, et prévaudront le cas échéant sur toute autre version.

Réalisation d’application web avec ou sans CMS « clefs en main » : Le service de création d’application web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition hypertextes et d’images. Maintenance et optimisation d’application web : Le service de maintenance ponctuel ou périodique comprend et selon l’offre précisée dans le contrat la mis à jour de contenu hypertexte, d’image, migration de serveur et version de l’application. La publication se fait par FTP/SSH sur un serveur fourni par le Client ou par Damien Gobert si précisé au préalable. Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique et ou ordre de mission, Damien Gobert réalise et propose avant la mise en production une maquette en ligne visible par le Client seulement, à valider par celui-ci. Il est rappelé au Client, qu’il devra fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques de l’application.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Damien Gobert de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client s’engage à donner les informations nécessaires à la bonne conduite des travaux, tout retard de livraison qui en résulterait sont à la responsabilité pleine et entière du Client, aucune demande de dédommagement ou réclamation ne pourraient être demandés. Durant toute la durée du contrat, le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Damien Gobert qui l’intégrera sur le site. Damien Gobert peut s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires. Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client est le seul responsable de la mise à jour et du contenu de son application web. Les informations et contenus publiées sur le site du Client après sa mise en production sont sous la seule et unique responsabilité du Client.

Damien Gobert s’engage à livrer dans les meilleurs délais le ou les services commandés par le Client. La date de livraison dépend de la nature du projet et sera précisée à la signature du contrat. Il s’engage à tout mettre en œuvre à la bonne satisfaction du Client. Damien Gobert décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (problème de santé majeur, panne de réseau prolongée électrique et internet indépendant de sa volonté, …) La publication par Damien Gobert de l’application web est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation du contrat, a défaut, il ne pourra être tenu pour responsable. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et reconnait en particulier les points suivants : Damien Gobert n’est pas un administrateur système, ni hébergeur. Il ne garantit pas la protection totale des données qui transiteraient sur le réseau Internet, ainsi que le bon fonctionnement du serveur qui héberge l’application web du Client. Damien Gobert livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Damien Gobert ne peut garantir que l’application web du Client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera du trafic.

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété. Tout élément modifié par Damien Gobert et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément non modifié, et la propriété de Damien Gobert en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits de logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » seront cédés de manière non exclusive au Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. La mention « création Damien Gobert + le lien vers le site Internet https://damiengobert.fr » devra apparaître sur le site. Damien Gobert se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence et de citer des extraits textures ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du contrat.

Le Client par simple contact mail ou téléphone choisi le service qu’il souhaite commander. Le Client accepte d’être démarché par Damien Gobert s’il en a fait la demande sur les plateformes Codeur.com et Malt. Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord l’ordre de mission à effectuer, Damien Gobert édite un devis, qu’il transmet au Client. Si le Client est d’accord avec les présentes conditions générales de ventes et les prestations proposées au prix indiqué sur le devis, le Client signe le devis et le retourne à Damien Gobert accompagné de l’acompte de 30% du montant total du devis. Damien Gobert peut alors commencer le travail pour lequel il a été sollicité. Une fois les travaux réalisés, Damien Gobert proposera avant la mise en production une maquette en ligne visible par le Client seulement, à valider par celui-ci. Il est rappelé au Client, qu’il devra fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques de l’application.

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Damien Gobert, sur simple demande. Damien Gobert fera parvenir un devis par courrier, par mail ou sur les plateformes de missions (Codeur.com, www.malt.fr, etc…). Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Ils sont exprimés en euros. Le prix des prestations est mentionné sur le devis signé par le Client. Sauf mention contraire sur les factures, celles-ci sont payables au comptant par chèque, carte bleue, virement ou par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement (Stripe, Paypal, etc…). Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. La signature du devis avec mention « accord » implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générale de vente. Damien Gobert se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

En rémunération de ses prestations, Damien Gobert percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis ou contrat). Les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le Client lors de la mise en production de l’application web. Le montant HT sera équivalent au montant TTC, aucune tva ne sera appliquée. Le paiement des prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance ..) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours à la réception de la facture. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

L441-6 du code du commerce. Une indemnité forfaitaire de 45€ deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retards correspondant à la loi NRE. En cas de retard ou d’incident de paiement, Damien Gobert se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations engendrées. Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par Damien Gobert.

Sauf indication contraire de Damien Gobert, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Le Client autorise Damien Gobert à mentionner son nom ou dénomination sociale, et éventuellement à illustrer son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa promotion commerciale.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Seules les informations tombées dans le domaine public ne sont pas concernées par cette confidentialité. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre parties manquait aux obligations stipulées aux présentes.

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera des tribunaux d’Alès, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Damien Gobert